ILE DE FRANCE - Appel à projet "Réflexe bois-Biosourcés"

Règlement de l’appel à projets 2019 - Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2019, minuit

Règlement de l’appel à projets 2019

Date limite de dépôt des dossiers:31 mai 2019, minuit

1. Contexte

Le marché francilien constitue un formidable potentiel pour les usages du bois et des autres matériaux biosourcés (paille, chanvre, miscanthus, etc.) notamment pour la construction, la rénovation et l’aménagement intérieur/extérieur des bâtiments. Ces matériaux présentent des caractéristiques intéressantes du point de vue notamment de l’amélioration des performances environnementales des bâtiments, de la rapidité de mise en œuvre sur chantier (préfabrication) ou encore du gain de confort pour les usagers.

Malgré la pertinence de ces solutions dans le contexte francilien, la part de marché de la construction bois en Île-de-France reste aujourd’hui inférieure à la moyenne nationale avec près de 8% pour la maison individuelle et moins de 3% pour les logements collectifs. Malgré les nombreux retours d’expériences, les freins subsistent notamment par méconnaissance de l’offre existante et des performances techniques et économiques associées aux solutions bois et biosourcées.

Pour déclencher le réflexe bois-biosourcés auprès des maîtres d’ouvrage publics en particulier, la Région Ile-de-France lance en avril 2019 la deuxième édition de l’appel à projets Réflexe Bois Biosourcés¹ pour accompagner le déploiement des opérations de construction (bâtiments et ouvrages d’art), de rénovationetd’aménagement intérieur et extérieur qui intègrent des matériaux biosourcés.

Les modalités de cet appel à projets sont détaillées dans ce règlement.

2. Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont :

Communes et groupement de collectivités territoriales,
Conseils départementaux,
Bailleurs sociaux,
Etablissements publics,
Entreprises publiques locales,
Parcs Naturels Régionaux,
Agriculteurs²

¹ La première édition de l’appel à projets Réflexe Bois Biosourcés date de juin2018 ; ²Cotisant à la MSA, au sens de ce règlement

3. Opérations éligibles

Les opérations éligibles doivent être situées en Île-de-France. Il s’agit de:

Construction neuve,
Réhabilitation/rénovation de bâtiments ou de structures,
Surélévation, extension de bâtiments ou de structures,
Construction d’ouvrages d’arts,
Aménagements intérieurs (hors mobilier), aménagements extérieurs, mobilier urbain,
Construction, réhabilitation ou extension de bâtiments faisant partie d’une exploitation agricole.

Les bénéficiaires doivent par ailleurs s’engager à :

Incorporer des matériaux bois et biosourcés :
- Pour les bâtiments neufs, le bénéficiaire doit exiger un taux de matériaux biosourcés correspondant au moins au 1^er niveau du label bâtiment biosourcé au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012. Les niveaux du label pour les logements collectifs, les locaux d’enseignement ou les bâtiments agricoles sont rappelés ci-dessous à titre indicatif:
1^erniveau 2^ème niveau 3^èmeniveau

18 kg/m² 24 kg/m² 36 kg/m²
- Pour les opérations de rénovation, le bénéficiaire doit exiger un taux minimal d'incorporation de 12 kg/m²de SDP
- Pour les surélévations et les ouvrages d’art, le bénéficiaire doit exiger que la structure soit réalisée intégralement en bois
- Pour les aménagements intérieurs, extérieurs et l’installation de mobilier urbain, le bénéficiaire doit exiger une quantité significative de matériaux biosourcés
Etudier la possibilité de recourir aux matériaux produits et transformés localement³,
Etudier les conditions de réemploi et de valorisation en fin de vie des matériaux utilisés.

Enfin, l’aide régionale doit être incitative. Le dispositif ne s'applique donc qu’aux opérations à venir ou en cours de lancement.

Attention, le respect de ces conditions ne vaut pas attribution de la subvention.

³A l’échelle régionale ou suprarégionale

4. Dépenses éligibles

Sont éligibles les prestations d’accompagnement par un spécialiste (bureau d’études, cabinet de conseil, centre scientifique et technique,etc.) retenu après consultation par le bénéficiaire. Il devra disposer de compétences, qualifications et références nécessaires à la conduite de la mission attendue par le bénéficiaire.

L’accompagnement peut porter sur une opération spécifique ou sur un programme comprenant plusieurs opérations, et peut intervenir à différents stades du projet de la rédaction du programme jusqu’à la livraison de l’opération.

Les dépenses éligibles peuvent par exemple porter sur:

Une étudede faisabilité technico-économique,
Une aide à la rédaction du programme,
Une aide à l’analyse des offres,
Après désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre, conseils et aide au choix des matériaux et des modes constructifs pendant la phase de conception,
Pendant le chantier, vérification de la réalisation effective des prescriptions bois-biosourcés,
Dans le cas d’un programme comprenant plusieurs opérations, définition d’un programme transversal d’utilisation de matériaux biosourcés pour l’ensemble des opérations,
Ou encore, un accompagnement dans une démarche d’obtention d’appréciations techniques (type ATEX) pour les modes constructifs innovants.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les dispositifs régionaux d’aides à l’investissement (100 QIE, CAR, soutien aux équipements sportifs de proximité, etc.) sont présentés dans la rubrique «aides et services» du site de la Région (https://www.iledefrance.fr/aides-services). Bien-entendu, un même objet ne peut pas être financé par deux dispositifs différents.

5. Calcul du montant de la subvention

Le soutien financier de la Région intervient jusqu’à 70% du montant total des dépenses éligibles TTC (ou HT en cas de récupération de la TVA), avec un plafond 80 000 € par projet.

Le montant de la subvention régionale sera calculé par les services de la Région, prioritairement sur la base des devis fournis par le bénéficiaire, et en dernier recours de son estimation financière de la prestation attendue.

Dans le cas où les conditions d’éligibilité sont respectées, le taux de la participation financière de la Région est défini au regard du niveau d’intégration des axes d’analyses suivants:

Axe 1 : Démarche environnementale globale du projet : analyse cycle de vie (ACV), performances prévention et gestion des déchets de chantier, performances énergétiques, qualité de l’air intérieur, etc.
Axe 2 : Taux d’incorporation de matériaux bois et biosourcés dans le projet (niveaux 2 ou 3 du label bâtiment biosourcés)
Axe 3 : Origine géographique des matériaux utilisés et moyens de transformation utilisés, en privilégiant dans les deux cas les circuits locaux ou de proximité
Axe 4 : Intégration d’une approche d’économie circulaire, prenant en compte la fin de vie des matériaux utilisés et les conditions favorisant leur réemploi (valorisation de matière en premier lieu) et, le cas échéant, leur valorisation énergétique;

Ces engagements doivent être formalisés dans le programme de l’opération ou si celui-ci n’est pas encore défini, dans le courrier de demande de subvention adressé à la Présidente du Conseil régional (cf. partie 8).

Les bonus peuvent être cumulés jusqu’à 70%, dans la limite de 80 000 € par projet.

Si nécessaire, la Région consultera des partenaires institutionnels pour l’analyse technique des dossiers de candidature.

La subvention de la Région est décidée par son assemblée délibérante, qui fixe son taux et son montant maximum tenant compte des préconisations des services instructeurs, dans la limite du budget régional et sur approbation de sa commission permanente.

6. Modalités de versement des aides

Les versements des aides se font sur présentation des factures des dépenses éligibles. Toute facture émise avant le vote de l'attribution de la subvention par les élus des projets, ne pourra faire partie du montant total des dépenses éligibles. Cependant quand le calendrier l'exige, un démarrage anticipé peut être envisagé au cas par cas (la décision relevant des élus). Dans ce cas, les dépenses éligibles pourront être prises en compte à partir de la date de dépôt du dossier.

7.Engagements du candidat en cas d’octroi dela subvention

L’attribution de la subvention régionale est subordonnée à la conclusion d’une convention par laquelle le bénéficiaire s’engage à :

Signer la charte« Bois construction publique exemplaire »⁴;
Rendre compte régulièrement de l’avancée de son projet et associer la Région aux réunions de pilotage qu’il organise ;
Informer la Région de toute modification des objectifs fixés initialement en matière d’utilisation de bois et de matériaux biosourcés;
Prévenir la Région en cas d’abandon de la solution bois-biosourcés au cours de l’opération;
Remettre à la Région, à la fin de l’opération, le bilan de cette dernière en précisant, éléments probants à l’ appui, quelles sont les utilisations du bois et des matériaux biosourcés dans l’opération: quantités, localisation dans le bâtiment ou dans la structure, origine des matériaux, filières de transformation, etc.
Participer au « Club maîtres d’ouvrage, maîtrise d’œuvre : mettre l’économie circulaire au cœur des chantiers franciliens » ;
Mentionner la participation de la Région dans toutes les actions de communication;
Recruter un ou plusieurs stagiaires, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR08 -16 du 18 février 2016 sur la mesure « 100 000 stages pour les jeunes franciliens ». Le nombre de stagiaires à recruter dépend du montant de la subvention régionale attribuée⁵;
Respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 2017-51, et dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

Attention : si l’opération n’aboutit pas ou n’a pas respecté les engagements initiaux (notamment sur l’utilisation effective de bois et de matériaux biosourcés ou sur l’origine des matériaux utilisés) sans que la Région en ait été préalablement informée, la Région peut demander le remboursement partiel ou total des soutiens attribués au maître d’ouvrage.

⁴Si l’opération soutenue concerne la construction ou la rénovation de bâtiments : www.francilbois.fr/charte-bois-construction/la-charte ⁵Subvention sollicitée inférieure à 23 k€ : 1 stagiaire; entre 23 et 80 k€: 2 stagiaires

8. Dossier de candidature

Les dossiers doivent être déposés de façon dématérialisée sur la plateforme des aides régionales: www.iledefrance.fr/aides-services/reflexe-bois-biosources

Le bénéficiaire potentiel doit transmettre l’ensemble des pièces ci-dessous :

Courrier de demande de subvention adressé à la Présidente du Conseil régional, qui formaliseson engagementà inscrire dans le programme de l’opération les exigences concernant les 4 axes d’analyse décritsdans la partie 5;
La présentation synthétique de l’opération:
- Identification du bénéficiaire potentiel
- Description et localisation de l’opération
- Calendrier prévisionnel et avancement de l’opération
- S’ils sont définis, les objectifs prévisionnels en matière d’intégration de matériaux bois-biosourcés dans l’opération (quantités, localisation, provenance, filières de transformation, etc.)

Le programme de l’opération, s’il est déjà adopté, avec en particulier le détail concernant les exigences concernant les 4 axes d’analyse décrits dans la partie 5;
Présentation de la prestation d’accompagnement attendue et de sa temporalité dansle calendrier de l’opération. Le cahier des charges / devis établispar le bénéficiaire pourrontêtre joint au dossier en complément ;
Plan de financement prévisionnel de la prestation d’accompagnementattendue.Le bilan dépenses/recettes doit bien sûrêtre équilibré;
Attestation de non récupération de la TVA signée par le représentant de la structure, le cas échéant ;
Déclaration sur l’honneur des aides publiques octroyées ou à venir, le cas échéant;
Lettre d’engagement concernant l’accueil de stagiaires dans le cadre de la mesure régionale « 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens » ;
Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité signée, sauf pour les collectivités territoriales et établissements publics.

Seuls les dossiers complets sont susceptibles d’être présentés au vote des élus régionaux, dans un délai minimum de trois mois après l’enregistrement du dossier.

Dans le cas où, plusieurs opérations pourraient s’inscrire dans le cadre de cet appel à projets sans possibilité de mutualiser les prestations d’accompagnement spécialisé, il est demandé de déposer un dossier par projet, dans la limite de deux soutiens de la Région au titre du présent dispositif pour une même année civile.

Toutes les questions sont à adresser au point de contact unique : foret_energie_biosources@iledefrance.fr

***DECLENCHER LE REFLEXE BOIS-BIOSOURCESCOMMANDE PUBLIQUE/ AGRICULTEURS

1^erniveau	2^ème niveau	3^èmeniveau
18 kg/m²	24 kg/m²	36 kg/m²

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